CER BENOT

Ordonnance n° 2018-207 du 28 mars 2018 relative à la réduction du délai probatoire pour les titulaires d'un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire.

Cette ordonnance vise à réduire le délai probatoire pour les conducteurs qui décideraient de suivre une formation complémentaire. La diminution de la période probatoire ne pourra être effective que sous deux conditions :

  1. N’avoir commis, au cours de cette période, aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points ou ayant entraîné une mesure de restriction ou de suspension du droit de conduire ;
  2. Avoir suivi une formation complémentaire dont les modalités seront précisées par décret en Conseil d’État.

Sa mise en place et ses conséquences attendues

Pour l’instant le Gouvernement ne s’est pas encore prononcé sur les modalités exactes de cette formation, sur sa durée ou encore son coût.

Nous savons en revanche que ces formations ne pourront être dispensées que par les auto-écoles disposant du label de qualité. Il s’agit là à la fois d’un des critères pour son obtention (1.5) mais aussi d’une des contreparties pour les établissements qui l’obtiendront.